Vos droits en tant que consommateur dans l'UE

Cette page présente un aperçu général de vos droits en tant que consommateur au sein de l'Union européenne. Vous trouverez de plus amples informations dans la Notice harmonisée de la Commission européenne sur la garantie légale.

Ce qui est couvert

Lorsqu'un professionnel vend des biens à un consommateur dans l'Union européenne, ce dernier bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie est fournie gratuitement et s'ajoute à toute garantie commerciale distincte. Certains États membres de l'UE peuvent prévoir une durée minimale de garantie plus longue.

Le vendeur est tenu responsable de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale.

Un défaut de conformité peut concerner des biens :

• Qui ne correspondant pas à la description ;
• Qui ne fonctionnent pas comme prévu.

Vos droits

Lorsqu'un défaut de conformité est constaté, le consommateur a le droit d'obtenir la mise en conformité des biens sans frais, généralement par réparation ou remplacement.

Une réduction de prix proportionnée ou la résiliation du contrat avec remboursement peuvent être envisagées lorsque les conditions requises pour ces recours sont remplies.

Que faire lorsque vous estimez que votre produit n'est pas conforme au contrat de vente ?

Si vous estimez que votre produit n'est pas conforme au contrat de vente, veuillez nous contacter via les coordonnées fournies sur notre Page « Nous contacter » et nous décrire le problème en détail.

Nous vous expliquerons les étapes à suivre, qui peuvent inclure un dépannage, une inspection ou l'enlèvement des marchandises, le cas échéant.

Si un défaut de conformité est constaté, nous vous proposerons la solution prévue par la législation applicable.